Fatia Fleury CGV

Conditions générales de vente

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant
pendant sa durée, les relations entre les consultants VIE FLEURY Fatia FLEURY, cabinet VIE FLEURY, ci-après dénommé le
Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son
client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec
l’un des consultants de VIE FLEURY Fatia FLEURY, cabinet VIE FLEURY implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du
client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes
conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Domaine d’application

Les prestations que je fournis ont pour but de répondre aux besoins de l’entreprise ou des particuliers en termes d’accompagnement,
de conduite du changement, de formation et de bien-être au travail, mais aussi aux particuliers en termes de thérapies brèves
individuels, de stages, d’ateliers.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par VIE FLEURY Fatia
FLEURY.

Article 3 : L’acceptation

La réalisation de la prestation par Fatia FLEURY , cabinet VIE FLEURY et le paiement de cette prestation par le client intervient une
fois les CGV signés (Ou acceptées en ligne) du client et accepté définitivement par Fatia FLEURY, cabinet VIE FLEURY.
Le devis, pour les Entreprises, fixe le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.

Article 4 : Tarif applicable

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis (ou sur le site internet) et conventions acceptés par le client. Ils sont exprimés
en euros. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Le prix de la prestation est ferme. Il est porté à la
connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès
lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées à l’offre de service. Toute prestation supplémentaire et
non prévue sur l’offre de service fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation
ouvrira le droit pour Fatia FLEURY , cabinet VIE FLEURY d’engager un recours légal.

Toute demande de devis ou de convention de formation impliquera un forfait « gestion administration de dossier » de 100 euros TTC
payable en fin de formation (Sauf en cas de non validation du devis – Article 5)

Article 5 : Paiement

Pour les missions pour les professionnels, un acompte correspondant à 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature
du devis, soit par chèque bancaire à l’ordre de VIE FLEURY ou par virement bancaire. La réception de cet acompte, déclenchera le
démarrage de la mission. Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention. Dans le cas d’un retard de
paiement, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer une pénalité correspondante à trois
fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues. Le délai convenu entre les parties pour régler les
sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Pour les missions en entreprises: toute demande de devis fera l’objet d’une facturation de 100 euros TTC pour frais de dossier. Cette
somme sera due à VIE FLEURY, même si l’employeur ne valide pas le devis.

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en
vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,86 % pour l’année 2019 pour information)
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur
la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable
est calculé au prorata temporis.

Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 7 : Interruption de mission

Fatia FLEURY, cabinet VIE FLEURY pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au
profit du client si :
Le client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
Le client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation,
Si le client refuse de suivre les conseils de Fatia FLEURY, cabinet VIE FLEURY,
Si les conditions de réalisations (respect du cahier des charges, moyens…) de la mission ne sont pas respectées,
Si les conditions d’exercice de la profession de Fatia FLEURY, cabinet VIE FLEURY, ne peuvent être respectées en particulier le
respect des droits fondamentaux de la personne humaine, de la vie privée sans aucun principe de discrimination ethnique, sociale,
syndicale, sexuelle, politique, religieuse, d’âge, portant sur le handicap.

Article 8 : Modifications

Toute demande de modification de la prestation par le client (contenu, durée, dates, modalités d’intervention…) doit être formulée
par écrit et pourra donner lieu à un ajustement tarifaire.
Le prestataire se réserve la possibilité d’adapter la prestation en cas de nécessité (par exemple : indisponibilité, contraintes
techniques, raisons de sécurité), tout en veillant à maintenir l’équivalence de la prestation ou à proposer une alternative acceptable.

Article 9 : sous-traitance

Le prestataire peut, si nécessaire, faire appel à un ou plusieurs partenaires ou sous-traitants qualifiés pour la réalisation de tout ou
partie de la prestation. Dans ce cas, le prestataire reste pleinement responsable de la bonne exécution contractuelle vis-à-vis du client.

Article 10 : Conditions d’annulation et de report

Le 1. Annulation ou report à l’initiative du client
Thérapies (particuliers et professionnels)
Toute séance de thérapie (ou autre soin) annulée ou reportée par le client doit être signalée par écrit (email, SMS) au moins 48
heures à l’avance : la séance est reportée sans frais. Moins de 48 heures à l’avance : la séance est due en totalité et ne pourra faire
l’objet d’aucun remboursement, sauf cas de force majeure (justificatif requis). Les séances non annulées et non honorées (« no-show
») sont intégralement facturées.
Interventions en entreprises
Pour les prestations professionnelles faisant l’objet d’un devis ou d’un contrat :

• Annulation plus de 15 jours avant la date prévue : aucun frais d’annulation.
• Annulation entre 15 et 7 jours avant la prestation : facturation de 50 % du montant total.
• Annulation moins de 7 jours avant la prestation : facturation de 100 % du montant total.
• Toute demande de report est étudiée en fonction des disponibilités du prestataire.
• Un report validé peut entraîner des frais supplémentaires (réservation de salle, frais engagés, etc.), à la charge du client.

Article 11 : Confidentialité

Fatia FLEURY, cabinet VIE FLEURY et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant
l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au
cours de l’exécution de la prestation

Article 12 : Responsabilité

Les prestations que nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Dans le cadre de la thérapie et de l’accompagnement de VIE FLEURY (séance individuel, groupe, ateliers, formations) : VIE
FLEURY est garant du processus et des moyens utilisés. Mais il ne peut garantir un résultat à l’issue de l’accompagnement. Seul le
client est maître de son changement et de sa volonté d’y accéder. L’accompagnement étant un processus de développement
professionnel ou personnel, le client a de fait la responsabilité des décisions prises.

Il est convenu que notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une
commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des
dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Article 13 : Droit applicable -Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français. Compétence juridictionnelle : Pour les
contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce. Compétence
territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de
pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.

Article 14 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette
obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force
majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa
volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions
gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de
service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les
cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le
notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses
efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois
si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification
du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra
effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas
où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la
date de résiliation.

Fatia FLEURY, cabinet VIE FLEURY